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La CEDH valide l'interdiction du voile intégral en France

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La CEDH valide l'interdiction du voile intégral en France

Message par victor le Mar 1 Juil 2014 - 14:07

La CEDH valide l'interdiction du voile intégral en France


La loi interdisant le voile islamique intégral en France n'est pas contraire aux droits de l'Homme et poursuit un objectif "légitime", a tranché mardi la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) en rejetant la requête d'une adepte de la burqa et du niqab. La Belgique, qui a voté en 2011 une loi similaire au texte français, s'était associée à la procédure. L'arrêt de la CEDH est définitif.

Dans un arrêt définitif, la Cour a souligné que "la préservation des conditions du 'vivre ensemble' était un objectif légitime" des autorités françaises, qui disposent à cet égard d'une "ample marge d'appréciation", et que par conséquent la loi votée fin 2010 en France n'était pas contraire à la convention européenne des droits de l'Homme.

Burqa et niqab
La CEDH avait été saisie le jour de l'entrée en vigueur de cette loi en avril 2011 par une jeune femme qui se disait adepte aussi bien de la burqa - qui cache entièrement le corps, y compris les yeux derrière un tissu à mailles - que du niqab - qui couvre le visage pour n'en montrer que les yeux -.

Liberté de religion
La jeune femme de 24 ans, qui n'avait dévoilé que ses initiales (S.A.S), contestait cette loi qui stipule que "nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage", sous peine de 150 euros d'amende et/ou d'un stage de citoyenneté. Elle jugeait notamment que cette loi était contraire à la liberté de religion.

Décision
Si la Cour se dit "consciente que l'interdiction contestée pèse essentielement sur une partie des femmes musulmanes, elle relève qu'elle n'affecte pas la liberté de porter dans l'espace public des habits ou éléments vestimentaires qui n'ont pas pour effet de dissimuler le visage et qu'elle n'est pas explicitement fondée sur la connotation religieuse des vêtements mais sur le seul fait qu'ils dissimulent le visage".

1.900 femmes concernées
Alors que le nombre de musulmans vivant en France est estimé à plus de 5 millions, seulement "1.900 femmes environ étaient concernées fin 2009", selon une mission d'information de l'Assemblée nationale. Eu égard aux 150 euros d'amende prévues, "les sanctions en jeu (...) sont parmi les plus légères que le législateur pouvait envisager" et "l'interdiction contestée peut par conséquent passer pour proportionnée au but poursuivi, à savoir la préservation du 'vivre ensemble'", a encore souligné la Cour.

Jurisprudence
Dans sa jurisprudence passée, la Cour a déjà accordé à la France une marge d'appréciation pour interdire au nom de la laïcité le foulard dans les établissements scolaires. Elle a aussi validé l'obligation de retirer foulards et turbans aux contrôles de sécurité. Mais en 2010, elle a condamné la Turquie en disant qu'arborer un vêtement religieux ne constituait pas en soi une menace à l'ordre public ou du prosélytisme.

Source : 7s7



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Re: La CEDH valide l'interdiction du voile intégral en France

Message par victor le Mar 1 Juil 2014 - 14:08

Voile intégral: est-il dégradant de l'interdire?




Est-il "dégradant" d'interdire le port en public du voile intégral ? Ce faisant la France viole-t-elle la vie privée, les libertés d'expression ou de religion des musulmanes ? Autant de questions que la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) doit trancher mardi.

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) rend ce mardi à 11H00 un arrêt très attendu sur l'interdiction du voile islamique intégral en France, que conteste une jeune Française adepte de la burqa et du niqab.

La jeune femme qui n'a accepté de dévoiler que ses initiales S.A.S., a saisi la Cour à propos de la loi votée fin 2010 qui stipule que "nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage", sous peine de 150 euros d'amende et/ou d'un stage de citoyenneté.

Le cabinet d'avocats de Birmingham (Royaume-Uni) qui défend ses intérêts a invoqué pas moins de six articles de la Convention européenne des droits de l'homme dans cette affaire (interdiction de traitements inhumains ou dégradants, droit au respect de la vie privée et familiale, à la liberté de pensée, de conscience et de religion, liberté d'expression, et interdiction de la discrimination).

Le gouvernement français a demandé de son côté le rejet pur et simple de sa requête. Ses représentants ont souligné que la loi française ne visait pas spécifiquement le port du voile intégral, mais la dissimulation du visage par quelque moyen que ce soit dans l'espace public, et donc aussi à l'aide d'une cagoule ou d'un casque de moto.

Dans le même temps, ils ont relevé le caractère extrêmement minoritaire de la pratique du voile intégral en France. Alors que le nombre de musulmans vivant dans le pays est estimé à plus de 5 millions, seulement "1.900 femmes environ étaient concernées fin 2009", selon une mission d'information de l'Assemblée nationale.

Et dans ses observations présentées à la Cour de Strasbourg, le gouvernement français s'est félicité que ce chiffre ait chuté de pratiquement 50% depuis 2010, "grâce à un important travail d'information du public mené à l'époque".

S.A.S. se dit adepte aussi bien de la burqa - qui cache entièrement le corps, y compris les yeux derrière un tissu à mailles - que du niqab - qui couvre le visage pour n'en montrer que les yeux -.



Favoriser l'intégration

"Parfaite citoyenne française d'un niveau d'éducation universitaire", elle "parle de sa République avec passion. C'est une patriote", a assuré un de ses défenseurs, Me Tony Muman, à l'audience où elle était elle-même absente, fin novembre dernier.

Dans sa requête elle affirme ne subir "aucune pression" familiale, accepter les contrôles d'identité, tout en voulant rester libre de porter le voile à sa guise.

Dans sa jurisprudence passée, la Cour a déjà accordé à la France une marge d'appréciation pour interdire au nom de la laïcité le foulard dans les établissements scolaires. Elle a aussi validé l'obligation de retirer foulards et turbans aux contrôles de sécurité. Mais en 2010, elle a condamné la Turquie en disant qu'arborer un vêtement religieux ne constituait pas en soi une menace à l'ordre public ou du prosélytisme.

La Belgique, qui a voté en 2011 une loi similaire au texte français, s'est associée à la procédure.

A l'audience, sa représentante Isabelle Niedlispacher avait argué que ces lois avaient aussi pour but de "favoriser l'intégration de tous".

L'arrêt de la CEDH intervient quelques jours après la confirmation par la Cour de cassation française du licenciement pour faute grave d'une salariée voilée de la crèche Baby-Loup, qui envisage elle aussi de se pourvoir à Strasbourg.

La décision des juges de Strasbourg coïncidera aussi avec celle de la cour d'appel de Versailles à l'encontre d'un jeune homme condamné en première instance à trois mois de prison avec sursis pour s'être violemment interposé lors du contrôle d'identité de sa femme portant le niqab, en juillet 2013 à Trappes, en banlieue parisienne.

L'affaire avait provoqué une flambée de violences urbaines. Son épouse, condamnée à un mois de prison avec sursis pour outrage et rébellion, et à 150 euros d'amende pour le port d'un niqab, doit être rejugée en appel en octobre.


Source : RTLinfo



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